Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qotien, accessible aux adresses qotien.fr et app.qotien.fr (le « Service »), éditée par Hervé Coulon, entrepreneur individuel (SIREN 949 862 817) (l'« Éditeur »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels — conseillers en gestion de patrimoine (CGP), conseillers en investissements financiers (CIF) et structures assimilées (l'« Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Qotien est une suite patrimoniale modulaire (fiscalité, retraite, immobilier, assurance-vie, prévoyance, transmission, crédit, IS vs IR, déclaration, etc.) proposant des calculs, simulations et restitutions destinés à assister l'Utilisateur dans son activité de conseil.
Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne, avec un fonctionnement partiellement hors connexion. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et les modules. Les ajouts et améliorations sont déployés sans formalité. Toute évolution substantielle réduisant les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement souscrit fait l'objet d'une information par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant cette date.
L'accès nécessite la création d'un compte (e-mail professionnel + mot de passe). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité professionnelle requise pour exercer son activité (immatriculation ORIAS le cas échéant). Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de leur usage et de toute activité depuis son compte.
Toute nouvelle inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'un Abonnement et, le cas échéant, la complétion des informations professionnelles requises. À défaut, l'accès est suspendu, les données restant récupérables par export pendant une durée de 90 jours à compter de la fin de l'essai, puis supprimées (sauf obligation légale de conservation).
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement : un tronc commun et des modules additionnels « à la carte ». Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix sont nets de TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnée de carte n'est conservée par l'Éditeur. L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée et fait l'objet d'une information préalable par e-mail au moins 30 jours avant son application, avec effet à la première échéance suivant ce délai. L'Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant cette échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.
Le contrat est conclu pour la durée de l'Abonnement et reconduit mensuellement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité) après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. À la fin du contrat, l'Utilisateur dispose d'un délai pour exporter ses données.
Absence de droit de rétractation : le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas aux présentes. L'extension de ce droit à certains professionnels (art. L221-3 c. conso., ≤ 5 salariés) ne vise que les contrats conclus hors établissement — non les contrats conclus à distance en ligne — et suppose que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, ce qui n'est pas le cas d'un outil d'étude patrimoniale souscrit par un CGP.
Les calculs, simulations, alertes, résultats et points d'attention fournis par le Service constituent une aide à la décision à destination d'un professionnel. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal, juridique ou patrimonial de la part de l'Éditeur et ne se substituent pas au jugement, à la responsabilité et aux obligations de l'Utilisateur vis-à-vis de ses Clients finaux.
Les résultats sont fournis « en l'état », sur la base des données saisies et du paramétrage en vigueur. Malgré le soin apporté à la mise à jour (réglementation, barèmes) et aux tests, des écarts ou des cas non couverts demeurent possibles ; il appartient à l'Utilisateur de contrôler la pertinence des résultats avant tout usage auprès d'un client.
Le Service, sa structure, son code, ses contenus et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété (et celle de ses Clients finaux) ; l'Utilisateur peut les exporter à tout moment.
Pour les données relatives aux comptes et à la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).
Pour les données des Clients finaux saisies ou importées par l'Utilisateur, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) et l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance (DPA) en Annexe 1, conforme à l'article 28 RGPD (objet, durée, nature et finalités, catégories de données, instructions documentées, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs autorisés, assistance à l'exercice des droits, sort des données en fin de contrat, audit).
Les données des Clients finaux sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase — région de Francfort ; sauvegardes Scaleway — France). Les sous-traitants ultérieurs autorisés pour ces données sont : Supabase, Scaleway, Cloudflare, OVH et Brevo. Le paiement est traité par Stripe (section 06), qui n'a accès à aucune donnée des Clients finaux. Lorsqu'un sous-traitant implique un traitement technique hors UE, les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types et, le cas échéant, le Data Privacy Framework (voir la Politique de confidentialité B2B et l'Annexe 1).
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est assuré par e-mail (contact@qotien.fr), avec une réponse visée sous 2 jours ouvrés. Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti à ce stade ; le Service fonctionne partiellement hors connexion et les données sont exportables à tout moment, ce qui limite l'impact d'une indisponibilité. Des sauvegardes régulières sont réalisées.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'Utilisateur ou les conseils qu'il délivre à ses Clients finaux, ni pour les conséquences d'une donnée saisie erronée. Le Service constitue une aide à la décision (section 09) ; l'obligation de l'Éditeur porte sur la fourniture de l'outil, non sur l'exactitude des décisions patrimoniales de l'Utilisateur. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse une modification substantielle peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Le module Bourse aux leads permet à l'Utilisateur d'acquérir des mises en relation (« Leads ») avec des particuliers ayant réalisé un bilan sur la plateforme grand public de l'Éditeur et ayant expressément consenti à être mis en relation avec un professionnel.
Nature de la prestation. La fourniture d'un Lead constitue une prestation de mise en relation (apport d'affaires) : la transmission des coordonnées et du contexte patrimonial déclaré par le particulier. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la relation de conseil, ne recommande aucun produit ou service financier au particulier, et sa rémunération est un forfait par Lead, indépendant de la conclusion ou non d'une prestation entre l'Utilisateur et le particulier, et de son montant. L'Éditeur n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance, en opérations de banque ou de conseil en investissements financiers au titre de ce module.
Conditions d'acquisition. Les Leads sont proposés selon les modalités affichées dans l'application (prix, zone, fenêtre d'exclusivité éventuelle). Un Lead dont les coordonnées sont inexploitables (numéro invalide, personne fictive ou injoignable après tentatives raisonnables documentées) est remplacé ou remboursé sur signalement dans un délai de 7 jours.
Engagements de l'Utilisateur sur les données du Lead. L'Utilisateur devient responsable de traitement des données reçues. Il s'engage à : ne les utiliser que pour la prise de contact et la prestation de conseil envisagée ; ne pas les céder, revendre ou transmettre à des tiers ; les supprimer si aucune relation ne s'établit dans un délai de 6 mois ; informer la personne conformément aux art. 13-14 RGPD dès le premier contact. Tout contournement de la plateforme visant à obtenir des mises en relation sans acquittement du forfait est un manquement grave au sens de la section 07.
L'Utilisateur peut disposer d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau professionnel s'inscrit avec ce code puis souscrit un Abonnement payant, le parrain et/ou le filleul bénéficient d'un avantage exclusivement en nature (remise ou période d'abonnement offerte), selon les modalités affichées dans l'application au moment de l'inscription du filleul. Le parrainage ne donne lieu à aucune rémunération en numéraire ni à aucun versement de commission.
L'auto-parrainage, les inscriptions fictives et toute utilisation abusive entraînent l'annulation des avantages. L'Éditeur peut modifier ou clore le programme à tout moment, sans effet sur les avantages déjà acquis.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend : la partie la plus diligente notifie le différend par écrit, et les parties disposent de 30 jours pour trouver une issue amiable avant toute saisine.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Lorsque l'Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, compétence est expressément attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'Éditeur, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 10 juin 2026. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.