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Simulateur loi Malraux 2026
La loi Malraux (art. 199 tervicies CGI) donne une réduction d'impôt de 30 % des travaux de restauration si le secteur est couvert par un PSMV approuvé, 22 % sinon. Plafond 400 000 € sur 4 ans, hors plafonnement des niches. Indiquez vos travaux et le secteur pour estimer votre réduction.
// simulateur — votre réduction d'impôt Malraux
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Ce simulateur est embarquable sur votre site (blog, cabinet, comparateur). Collez ce code : un lien retour vers Qotien est inclus — c'est la seule condition de réutilisation.
// règles 2026 (art. 199 tervicies CGI)
| Règle | Principe |
|---|
| Taux — secteur PSMV approuvé (a du 1°) | 30 % des dépensesSource primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies III (VIGUEUR 2026) voir la source → |
| Taux — autres secteurs (PVAP, DUP) | 22 % des dépensesSource primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies III voir la source → |
| Plafond des dépenses | 400 000 € sur 4 années consécutivesSource primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies II bis et V bis voir la source → |
| Report du solde | 3 années suivantesSource primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies III bis voir la source → |
| Plafonnement des niches (200-0 A) | NON concerné (hors plafond)Source primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies / 200-0 A voir la source → |
| Engagement de location | nue, résidence principale, 9 ansSource primaire Légifrance Référence légale CGI art. 199 tervicies IV voir la source → |
Le taux de 30 % des quartiers anciens dégradés (2°/2° bis) est échu au 31/12/2024. Chaque règle est sourcée.
// FAQ loi Malraux
Quel est le taux de la réduction Malraux en 2026 ?
Le taux dépend d'une seule question : le secteur patrimonial remarquable (SPR) est-il couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ? Si oui, la réduction est de 30 % des dépenses de restauration (a du 1° du I, art. 199 tervicies CGI). Sinon — secteur couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, ou restauration déclarée d'utilité publique — le taux est de 22 %. L'ancien taux de 30 % pour les quartiers anciens dégradés est échu depuis le 31 décembre 2024. Il n'existe pas de taux intermédiaire : c'est 22 % ou 30 %.
Quel est le plafond, et que se passe-t-il si la réduction dépasse mon impôt ?
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont plafonnées à 400 000 € par contribuable sur une période de quatre années consécutives (II bis et V bis, art. 199 tervicies CGI). La réduction s'impute sur l'impôt de l'année de paiement des dépenses ; si elle excède l'impôt dû, le solde est reportable sur l'impôt des trois années suivantes (III bis). Vous devez par ailleurs vous engager à louer le bien nu, à usage d'habitation principale, pendant neuf ans.
La Malraux entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Non, et c'est son principal atout : la réduction d'impôt Malraux n'est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/an, art. 200-0 A CGI). Elle s'ajoute donc « hors plafond », contrairement au Pinel ou à l'emploi à domicile. En contrepartie, les dépenses ayant ouvert droit à la réduction ne peuvent pas être déduites une seconde fois des revenus fonciers.
// pour aller plus loin