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// cession d'entreprise · apport-cession · 150-0 B ter · 2026

Apport-cession 2026 (art. 150-0 B ter)

Apporter ses titres à une holding contrôlée place la plus-value en report d'imposition. Si la holding cède dans les 3 ans, elle doit réinvestir 70 % du produit dans les 3 ans. Valeurs 2026 sourcées.

// simulateur — montant à réinvestir

Estimation (CGI art. 150-0 B ter, millésime 2026). Le réinvestissement doit financer une activité économique éligible et être conservé ≥ 60 mois. Outil en bêta, pas un conseil.

// règles 2026
RègleValeur 2026
Réinvestissement minimal du produit de cession
70 %
Délai de cession déclenchant l'obligation
3 ans
Délai pour réinvestir après la cession
3 ans
Durée de conservation du réinvestissement
60 mois

Chaque valeur est sourcée et datée (Légifrance ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).

// FAQ apport-cession
Qu'est-ce que l'apport-cession (150-0 B ter) ?
Lorsqu'un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en REPORT d'imposition (art. 150-0 B ter CGI). Cela permet de céder ensuite l'entreprise via la holding sans « purger » l'impôt tout de suite, à condition de respecter les règles de réinvestissement.
Quand faut-il réinvestir après un apport-cession ?
Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, le report d'imposition tombe — SAUF si la holding réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans les 3 ans, dans une activité économique éligible (financement d'une activité commerciale/industrielle/artisanale, ou prise de contrôle d'une société éligible). Au-delà de 3 ans de détention, aucune obligation de réinvestir.
Combien de temps conserver le réinvestissement ?
Les actifs ou titres acquis en réinvestissement doivent être conservés au moins 60 mois à compter de leur inscription à l'actif de la holding. Le réinvestissement doit avoir une logique de long terme et financer une véritable activité économique — un simple placement financier passif ne suffit pas.
Le seuil de réinvestissement a-t-il toujours été de 70 % ?
Non. Le quota a été relevé par étapes : 50 % pour les apports antérieurs au 1er janvier 2019, 60 % ensuite, puis 70 % avec le durcissement de la loi de finances pour 2026 (qui a aussi porté le délai de réinvestissement à 3 ans et la conservation des actifs réinvestis à 5 ans). C'est la date de l'APPORT qui détermine le seuil applicable.
// pour aller plus loin
← Tous les simulateurs 📄 Guide : Apport-cession : le réinvestissement passe à 70 %, et la conservation à cinq ans Pacte Dutreil (787 B) Plus-value mobilière Référentiel des valeurs sourcées

Qotien — simulateur patrimonial. Estimation indicative, pas un conseil. Valeurs 2026 vérifiées : CGI art. 150-0 B ter (STATUT VIGUEUR vérifié API Légifrance le 2026-09-18 : « au moins 70 % du montant de ce produit … dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession », conservation « cinq ans ») ; loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026) ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (vérifié le 2026-09-18) · BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.

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