Apport-cession 2026 (art. 150-0 B ter)

Lorsqu'un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en REPORT d'imposition (art. 150-0 B ter CGI). Cela permet de céder ensuite l'entreprise via la holding sans « purger » l'impôt tout de suite, à condition de respecter les règles de réinvestissement.

Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, le report d'imposition tombe — SAUF si la holding réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans les 2 ans, dans une activité économique éligible (financement d'une activité commerciale/industrielle/artisanale, ou prise de contrôle d'une société éligible). Au-delà de 3 ans de détention, aucune obligation de réinvestir.

Les actifs ou titres acquis en réinvestissement doivent être conservés au moins 12 mois à compter de leur inscription à l'actif de la holding. Le réinvestissement doit avoir une logique de long terme et financer une véritable activité économique — un simple placement financier passif ne suffit pas.

Non : le seuil est de 60 % pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2019. Pour les apports antérieurs, il était de 50 %. C'est la date de l'APPORT qui détermine le seuil applicable.