Apport-cession : le réinvestissement passe à 70 %, et la conservation à cinq ans
La loi de finances 2026 durcit l’apport-cession (art. 150-0 B ter) : quota de réinvestissement porté de 60 à 70 %, délai de 2 à 3 ans, conservation des actifs réinvestis de 1 à 5 ans. Ce que ça change pour un dirigeant qui vend via une holding.
Par Hervé Coulon, CGP certifié CIF. Mis à jour le 18 septembre 2026.
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Un dirigeant vous annonce qu’il vend sa société dans dix-huit mois et qu’il a déjà logé ses titres dans une holding. En 2025, la conversation qui suivait portait sur 60 % et deux ans. Elle ne porte plus sur les mêmes nombres.
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif de l’article 150-0 B ter sur trois paramètres à la fois. Beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l’ancien régime.
Le mécanisme, en une phrase
Quand un dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle, la plus-value d’apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report.
Le report tombe si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport — sauf si elle réinvestit une part du produit de cession dans une activité éligible.
C’est cette part, et le temps pour la placer, qui viennent de changer.
Les trois durcissements
Le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession.
Le délai pour réinvestir passe de deux à trois ans. C’est le seul des trois changements qui va dans le sens du contribuable.
La durée de conservation des actifs réinvestis passe d’un an à cinq ans. C’est le plus contraignant des trois, et le moins commenté. Un réemploi qu’on pouvait déboucler après douze mois doit désormais être tenu cinq ans.
S’y ajoute un resserrement du périmètre éligible : les activités financières, la gestion de patrimoine propre, la plupart des opérations immobilières et certaines activités énergétiques bénéficiant de tarifs de rachat réglementés sont écartées du réemploi.
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. L’administration a commenté le nouveau régime au BOFiP le 27 août 2026.
L’arithmétique, montrée
Une holding cède pour 5 000 000 € les titres apportés, deux ans après l’apport.
Sous l’ancien régime : 60 % à réinvestir, soit 3 000 000 €, dans un délai de deux ans, avec une conservation d’un an. La holding conservait 2 000 000 € de trésorerie libre.
Sous le régime issu de la loi de finances pour 2026 : 70 % à réinvestir, soit 3 500 000 €, dans un délai de trois ans, avec une conservation de cinq ans. La trésorerie libre tombe à 1 500 000 €.
Écart de réemploi obligatoire : 500 000 €. Et ces 3 500 000 € sont désormais immobilisés cinq ans au lieu d’un.
La question de liquidité n’est plus la même. Un dirigeant qui comptait sur la holding pour financer un projet personnel à moyen terme doit refaire le calcul.
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Avant de conseiller une holding de reprise, une question simple : le dirigeant a-t-il de quoi immobiliser 70 % du prix pendant cinq ans ? Si la réponse est non, l’architecture est à revoir avant la cession, pas après.
Sources
- CGI, art. 150-0 B ter — BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, version publiée le 27/08/2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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