Pacte Dutreil 2026 — exonération de 75 % (art. 787 B)

Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de transmettre une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en exonérant 75 % de la valeur des titres de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation). En contrepartie, des engagements de conservation sont pris : un engagement collectif d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel de 6 ans par chaque héritier ou donataire.

Oui. La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a **allongé l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans**, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. L'engagement collectif reste de 2 ans minimum. C'est un point d'attention pour les transmissions récentes.

L'engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée. Ces seuils s'apprécient en continu pendant toute la durée de l'engagement.

Oui. Sur la fraction taxable (les 25 % restants), s'appliquent les abattements de droit commun (100 000 € en ligne directe) et le barème progressif. En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction de droits de 50 % peut en plus s'appliquer. Le Dutreil est l'un des leviers les plus puissants de la transmission d'entreprise.