Conditions d'utilisation de l'API.

Objet et champ d'application.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de l'API REST et du serveur MCP Qotien (« l'API ») : endpoints sous app.qotien.fr, serveur MCP io.github.herve-coulon/tax-retirement, manifeste et OpenAPI. Elles complètent, sans les remplacer, les CGU/CGV de qotien.fr.

Articulation avec les CGU/CGV. L'accès à l'API n'est pas subordonné à la détention d'un compte professionnel Qotien ni à un abonnement au sens des CGU/CGV : il est ouvert à tout utilisateur (développeur, éditeur, agent logiciel) acceptant les présentes. Les CGU/CGV régissent l'application SaaS réservée aux professionnels (CGP/CIF) ; les présentes régissent l'API/MCP et priment pour tout ce qui la concerne.

Éditeur.

QOTIEN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 108 201 104, siège social à Bordeaux (33000), représentée par son Président Hervé Coulon (l'« Éditeur »). Contact : contact@qotien.fr.

Nature du service — pas un conseil.

L'API renvoie des estimations indicatives (fiscal et retraite), sourcées, datées (millésime), assorties d'un niveau de confiance (fiable / estimé / partiel / non calculable). Elle ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, patrimonial ou en investissement. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage, de la vérification et de l'interprétation des résultats.

Découverte libre · calcul métré.

• Découverte — libre et gratuite : manifeste, openapi.json, /.well-known/*, /sources, palier « protocole ». La réutilisation de la donnée de référence est régie par la licence CC BY 4.0 (citation + lien vers la source).
• Calcul — métré : les paliers barème / étude / optimiseur sont payants à l'appel via le protocole x402 (respectivement 0,05 / 0,25 / 1,00 USDC), avec limitation de débit. Un résultat non_calculable n'est pas facturé.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix sont nets de TVA.

Usages autorisés.

Sous réserve des présentes et du paiement dû : évaluation et test ; intégration pour un usage interne ou pour servir ses propres utilisateurs finaux (y compris via un agent logiciel agissant pour leur compte) ; citation des données de référence avec attribution (CC BY 4.0).

Usages soumis à licence commerciale écrite préalable.

Les usages suivants ne sont pas couverts par le simple paiement à l'appel et requièrent un accord écrit préalable (contact@qotien.fr) :

• revente, redistribution ou sous-licence des résultats, en l'état ou reconditionnés ;
• exploitation en marque blanche (résultats Qotien sous une autre marque, sans mention de la source) ;
• réutilisation systématique ou massive destinée à alimenter, entraîner, répliquer ou concurrencer un produit ou service équivalent ;
• extraction ou réutilisation d'une partie substantielle du référentiel, ou extractions répétées et systématiques de parties non substantielles, au titre du droit sui generis du producteur de base de données (art. L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996) ;
• cache ou miroir se substituant à l'appel de l'API.

Le paiement à l'appel n'emporte aucune cession de ces droits.

Propriété intellectuelle.

Les formules reposent sur des textes publics (CGI, BOFiP, Légifrance) non appropriables. La compilation que constitue le référentiel Qotien (sélection, sourçage, datation, vérification, structuration, clés publiques) est protégée : sa structure (droit d'auteur le cas échéant) et le droit sui generis du producteur de base de données (art. L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Interdictions.

• Contournement du paiement ou de la limitation de débit.
• Ingénierie inverse visant à reconstituer le référentiel.
• Atteinte à la disponibilité ou à l'intégrité du service.
• Usage illicite ou contraire à la réglementation applicable aux professionnels concernés.

Absence de garantie et limitation de responsabilité.

L'API est fournie « en l'état ». Les résultats sont des estimations indicatives au millésime indiqué ; aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou de disponibilité n'est donnée au-delà de l'effort documenté.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de l'API au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Données personnelles.

L'API de calcul n'exige pas de données nominatives : elle calcule sur des paramètres non identifiants. Dans l'architecture local-first de Qotien, les données du client restent sur le poste de l'utilisateur. Pour tout traitement de données à caractère personnel, se reporter à la Politique de confidentialité.

Évolution, droit applicable et litiges.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions et la tarification ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'appel (paiement à l'appel, sans préavis — à la différence de l'abonnement des CGU/CGV, qui prévoit un préavis de 30 jours).

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (notification écrite, 30 jours). À défaut, et lorsque l'utilisateur a contracté en qualité de commerçant, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce dans le ressort du siège de l'Éditeur (Bordeaux), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile ; à défaut, aux juridictions compétentes de droit commun.