Pacte Dutreil : la conservation passe à six ans, et certains biens sortent de l’assiette
Loi de finances 2026 : l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil (art. 787 B) passe de quatre à six ans, et les biens somptuaires non affectés à l’activité sortent de l’assiette exonérée de 75 %. Ce qui change pour une transmission d’entreprise.
Par Hervé Coulon, CGP certifié CIF. Mis à jour le 18 septembre 2026.
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Le pacte Dutreil avait une réputation de dispositif stable. La loi de finances pour 2026 vient de la corriger sur deux points, et les deux se jouent sur la même date.
Ce n’est pas un ajustement de taux : l’exonération de 75 % est intacte. C’est la durée de l’engagement qui change, et le périmètre de ce qu’on peut y loger.
Ce qui reste
L’article 787 B du CGI exonère 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou par décès, sous condition d’engagement de conservation. Le taux n’a pas bougé.
Les seuils non plus. Pour une société non cotée, l’engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Pour une société cotée, 10 % et 20 %.
L’engagement collectif reste de deux ans minimum et doit être en cours au jour de la transmission.
La fonction de direction reste exigée pendant toute la durée de l’engagement collectif, plus trois ans après la transmission, exercée soit par un signataire de l’engagement collectif, soit par l’un des héritiers ou donataires qui a pris l’engagement individuel.
Ce qui change
L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8, allonge de deux ans la durée pendant laquelle l’héritier ou le donataire doit conserver les titres après la fin de l’engagement collectif. La mesure s’applique aux transmissions à titre gratuit — entre vifs ou par décès — intervenues à compter du 21 février 2026.
Deux ans de plus, c’est deux ans de plus d’immobilisation pour un enfant qui hérite de titres qu’il ne pourra ni vendre ni arbitrer sans faire tomber l’exonération.
Et certains biens sortent de l’assiette exonérée. Le même article exclut les biens dits « somptuaires » qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité opérationnelle. Même date d’entrée en vigueur : les transmissions par décès ou donation à compter du 21 février 2026.
L’administration a commenté ces deux mesures au BOFiP le 10 août 2026.
L’arithmétique, montrée
Prenons une société non cotée valorisée 3 000 000 €, transmise par donation à un enfant unique.
Sans Dutreil, l’assiette taxable est de 3 000 000 €. Après l’abattement de 100 000 € en ligne directe, 2 900 000 € sont soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Avec Dutreil, l’exonération de 75 % ramène l’assiette à 750 000 €. Après le même abattement de 100 000 €, il reste 650 000 € taxables.
L’écart d’assiette est de 2 250 000 €. C’est ce que coûte, en base, un pacte qui tombe.
Et c’est là que l’allongement compte. Le risque n’a pas changé de nature, il a changé de durée : la fenêtre pendant laquelle une cession, une restructuration ou un désaccord familial peut faire tomber l’exonération est désormais plus longue de deux ans.
Ce que je regarde en priorité sur un dossier
La date de la transmission, d’abord. Une donation signée le 20 février 2026 et une donation signée le 21 ne relèvent pas du même régime de conservation. Sur des dossiers préparés pendant des mois, la différence peut tenir à une disponibilité de notaire.
Ensuite l’actif de la société. L’exclusion des biens somptuaires oblige à regarder ligne à ligne ce que la structure détient et à quoi chaque élément sert réellement. Un bien détenu dans la société mais non affecté à l’exploitation devient un point de fragilité qu’il vaut mieux traiter avant la transmission qu’après.
C’est le genre de point que les familles découvrent le plus souvent au contrôle, pas au conseil.
Chiffrer votre cas
Le simulateur Pacte Dutreil de Qotien calcule l’assiette exonérée, les droits dus avec et sans le dispositif, et l’écart entre les deux, sur la base du barème en vigueur. Il affiche son niveau de confiance et les sources de chaque paramètre.
Sur une transmission d’entreprise, la question n’est plus seulement « combien on économise ». Elle est devenue : combien de temps faut-il tenir, et qu’est-ce qui peut casser d’ici là ?
Sources
- CGI, art. 787 B — BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, version publiée le 10/08/2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8 — actualité BOFiP ACTU-2026-00114
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