Prime de partage de la valeur : pourquoi la verser avant le 31 décembre 2026

31 décembre ou 2 janvier : pour une prime de partage de la valeur de 3 000 €, ce n'est pas la même prime.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur versée au plus tard le 31 décembre 2026 à un salarié payé moins de 3 Smic est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, en plus des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € par an (6 000 € si l'entreprise a mis en place un intéressement ou une participation). Le salarié touche 3 000 €.

Pour une prime versée en 2027, rien n'est voté.

Ce que prévoit le gouvernement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (article 7) prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais supprime l'exonération d'impôt sur le revenu. Il fixerait aussi par décret le plafond de l'exonération de cotisations, dans la limite d'un quinzième du plafond de la Sécurité sociale.

Le 23 octobre, les députés ont rejeté la partie recettes de ce texte, par 115 voix contre 1, ce qui entraîne le rejet de l'ensemble en première lecture. Le texte a été transmis au Sénat le 2 novembre.

Ce qu'ont voté les députés sur le budget de l'État

En sens inverse, le 16 octobre, les députés ont adopté, par 60 voix contre 27, deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2027 (n° 263 et 3662). Ils prolongent les deux exonérations, impôt sur le revenu et CSG-CRDS, jusqu'au 31 décembre 2027. Le gouvernement s'y est opposé.

Ce vote reste provisoire. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances est prévu le 3 novembre, et le texte doit ensuite passer au Sénat. Rien n'est acquis avant l'adoption définitive des deux lois.

Ce que coûterait une prime versée en janvier

Si la version du gouvernement l'emporte, une prime versée en janvier 2027 reste exonérée de cotisations et de CSG-CRDS, mais devient imposable. Pour un salarié dont la tranche marginale est de 30 %, après l'abattement de 10 % pour frais professionnels :

3 000 × 90 % × 30 % = 810 € d'impôt

Sauf si le salarié place la prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, si l'entreprise en propose un : la somme placée est alors exonérée d'impôt sur le revenu, dans les mêmes limites. Il doit le demander dans les 15 jours qui suivent la réception du document l'informant du montant de sa prime.

À noter : même exonérée, la prime entre dans le revenu fiscal de référence du salarié, qui sert notamment au calcul de certaines aides et de certains seuils.

La seule date sûre, c'est le 31 décembre

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le régime de 2026 est connu et voté : une prime payée au plus tard le 31 décembre 2026 bénéficie des exonérations actuelles. Au-delà, tout dépend de textes en cours de discussion.

Ce qu'il faut faire maintenant : caler avec l'expert-comptable un paiement effectif au plus tard le 31 décembre, en respectant les conditions habituelles (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur, modulation selon des critères autorisés, pas de substitution à un élément de salaire).

Sources

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er (prime de partage de la valeur : V, VI bis, VI ter, VI quater), version en vigueur relue sur Légifrance le 02/11/2026 ; décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, article 1er (délai de 15 jours pour l'affectation à un plan) ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), article 7 ; Assemblée nationale, comptes rendus des séances du 16 octobre 2026 (amendements n° 263 et 3662 au projet de loi de finances pour 2027) et du 23 octobre 2026 (rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; Sénat, dossier législatif PLFSS 2027 ; Constitution, article 47. Situation au 2 novembre 2026, susceptible d'évoluer avec la discussion parlementaire.

Cet article a une portée informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou social personnalisé.