Don familial 790 G : transmettre 31 865€ sans droits

L'article 790 G du Code général des impôts permet de transmettre 31 865 € en argent, tous les 15 ans, à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant — sans droits de donation, pourvu que le donateur ait 80 ans ou moins et le donataire 18 ans ou plus. Cumulé avec l'abattement de 100 000 € en ligne directe, c'est l'un des dispositifs de transmission les plus efficaces du droit français : ce guide détaille les conditions, le cumul des abattements et les pièges à éviter.

Le dispositif 790 G en bref

• Montant : 31 865 € par donateur et par donataire (2026)
• Fréquence : renouvelable tous les 15 ans entre les mêmes personnes
• Donateur : âgé de 80 ans ou moins le jour du don
• Donataire : majeur (18 ans ou plus)
• Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, neveu ou nièce
• Forme : don en argent (chèque, virement ou don manuel)
• Déclaration : déclaration en ligne dans l'espace impots.gouv.fr, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 et à effectuer dans le mois qui suit le don (le formulaire papier 2735 n'est plus admis que dans des cas exceptionnels)

Les conditions en détail

À la différence des donations immobilières, le don 790 G ne nécessite pas de notaire : un écrit daté et signé, associé à la trace bancaire, constitue la preuve du don.

Le cumul avec les abattements de droit commun

La force du dispositif vient de son cumul avec les abattements habituels des donations :

• En ligne directe : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'ajoute aux 31 865 € du 790 G
• Petits-enfants : l'abattement de 31 865 € par grand-parent s'ajoute aussi
• Neveux et nièces : l'abattement de 7 967 € complète le 790 G

Exemple pour un enfant : son père peut lui donner 31 865 € (790 G) + 100 000 € (ligne directe) = 131 865 € sans droits. En ajoutant la mère : 263 730 € pour deux parents.

⚠️ Le 790 G se cumule avec le don « résidence principale » de l'article 790 A bis (100 000 €, mesure temporaire jusqu'au 31/12/2026) et avec l'abattement de 100 000 € (art. 779) : chaque dispositif a ses conditions propres. Un parent peut ainsi transmettre jusqu'à ~231 865 € par enfant sans droits.

Exemple chiffré : la transmission à 3 enfants

Jacques (70 ans) et Anne (68 ans) veulent transmettre à leurs 3 enfants :

• Don 790 G : 31 865 € × 2 parents × 3 enfants = 191 190 € sans droits
• Abattements ligne directe : 100 000 € × 2 parents × 3 enfants = 600 000 € encore mobilisables pour des donations ultérieures
• Capacité totale sans droits : jusqu'à 791 190 € transmis en franchise, en répartissant dons 790 G et abattements
• À l'héritage, ces sommes auraient été soumises aux droits de succession (barème progressif jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà des abattements)

L'économie est immédiate : chaque euro transmis de son vivant sous abattement évite entre 5 % et 45 % de droits, selon la tranche successorale du bénéficiaire.

Le calendrier optimal

1. Donner avant 80 ans : la condition d'âge est incontournable et ne se rattrape pas
2. Renouveler tous les 15 ans : le plafond se reconstitue (ex. 2026, puis 2041)
3. Donner tôt dans la vie des enfants : les sommes aidées (apport immobilier, création d'activité) produisent leurs effets pendant des décennies
4. Déclarer systématiquement : le formulaire 2735 sécurise le dispositif et fait courir le délai de 15 ans

Les erreurs à éviter

1. Donner au-delà de 31 865 € sans consommer l'abattement de 100 000 €. Un don de 40 000 € à un enfant reste intégralement exonéré si l'abattement ligne directe n'est pas épuisé — mais la fraction au-delà des deux abattements cumulés devient imposable.

2. Donner après 80 ans. Le dispositif est fermé : seul l'abattement de droit commun subsiste.

3. Oublier la déclaration 2735. Le délai d'un mois est impératif ; l'oubli expose à une amende et à la reprise du délai de 15 ans.

4. Croire que le 790 G et le 790 A bis s'excluent. Ce sont deux dispositifs distincts et cumulables : le 790 G (31 865 €, sommes d'argent, renouvelable tous les 15 ans) et le 790 A bis (100 000 €, don destiné à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA affecté à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de celle-ci, mesure temporaire non renouvelable, jusqu'au 31/12/2026). Ils s'additionnent, chacun avec ses conditions propres — ne pas confondre leur nature ni leur durée.

5. Ne conserver aucune preuve. Un écrit daté et signé + le relevé du virement : sans eux, l'administration peut requalifier le don en don taxable.

FAQ — vos questions fréquentes

Sources et données vérifiées

Ce guide s'appuie sur les barèmes officiels : art. 790 G du CGI (31 865 €, conditions d'âge et de renouvellement), art. 790 A bis du CGI (don résidence principale, jusqu'au 31/12/2026), art. 779 du CGI (100 000 € en ligne directe, 7 967 € pour les neveux et nièces), art. 790 B du CGI (31 865 € pour les petits-enfants), BOFIP et fiches Service-Public.fr. Tous les chiffres sont vérifiés avant publication.

Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Pour chiffrer votre capacité de transmission avec vos propres données, utilisez notre simulateur d'optimisation fiscale gratuit.

Pour aller plus loin : simulateur de réduction d'impôt sur les dons · don familial 790 G (définition).

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