Corse : l'exonération de 50 % sur les successions immobilières jusqu'en 2037
Pour un décès jusqu'au 31 décembre 2037, les immeubles situés en Corse acquis avant le 23 janvier 2002 peuvent être exonérés de moitié des droits (art. 1135 bis CGI). Après 2038, le barème ordinaire.
Par Hervé Coulon, CGP certifié CIF. Mis à jour le 18 août 2026.
Le barème des droits de mutation par décès (art. 777 CGI) est national. Un immeuble situé en Corse peut, sous conditions, n'y entrer qu'à moitié. Ce n'est pas une rumeur notariale. C'est l'article 1135 bis du CGI, relu par le BOFiP.
Les trois époques
Décès entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 : exonération totale des immeubles corses, sous les conditions du texte. Décès entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037 : exonération de 50 % si les biens ont été acquis avant le 23 janvier 2002 (régularisation des titres de propriété — l'objectif historique de la mesure). À compter du 1er janvier 2038 : assujettissement plein.
Ce que ça n'est pas
Ce n'est pas une exonération de plus-value à la revente (la résidence principale a sa propre règle, nationale). Ce n'est pas un abattement IFI. Ce n'est pas automatique si l'origine de propriété n'est pas établie. Le notaire documente l'acquisition antérieure au 23 janvier 2002.
Dans un dossier 2026
Un foyer avec un bien familial en Corse et une principale sur le continent a deux droits : le droit commun sur le continent, le 1135 bis sur l'île — si les dates collent. Anticiper 2038, c'est une donation ou une indivision à chiffrer maintenant, pas un slogan « fiscalité corse ».
Sources
Art. 1135 bis et 793, 2-8° CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 ; fiche Notaires de France « Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse ». Indicatif.