Assurance-vie et succession : deux régimes que l’âge sépare

L'assurance-vie transmise au décès relève de deux régimes distincts, séparés par l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. Avant 70 ans, l'article 990 I du CGI accorde 152 500 € d'abattement à chaque bénéficiaire, puis prélève 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'article 757 B applique un abattement unique de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus — mais les gains échappent aux droits de succession. Ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

Un même contrat peut relever des deux régimes simultanément. C'est la source d'erreur la plus fréquente.

Avant 70 ans — article 990 I

S'appliquent ici les primes versées à compter du 13 octobre 1998, alors que l'assuré avait moins de 70 ans.

L'abattement de 152 500 € est par bénéficiaire, pas par contrat. Un bénéficiaire désigné sur trois contrats différents souscrits sur la tête du même assuré ne dispose que d'un seul abattement de 152 500 € pour l'ensemble.

Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis de 31,25 %. Les contrats « vie-génération » ouvrent droit à un abattement supplémentaire de 20 %, appliqué avant celui de 152 500 €.

L'arithmétique (avant 70 ans)

Capital de 500 000 €, deux bénéficiaires à parts égales, primes toutes versées avant 70 ans. Chaque bénéficiaire reçoit 250 000 €. Part taxable : 250 000 − 152 500 = 97 500 €. Prélèvement : 97 500 × 20 % = 19 500 €. Total pour les deux : 39 000 €.

Si l'on oubliait l'abattement, on calculerait 500 000 × 20 % = 100 000 €. L'écart est de 61 000 € — c'est dire ce que vaut la désignation de plusieurs bénéficiaires plutôt qu'un seul.

Après 70 ans — article 757 B

S'appliquent ici les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Le mécanisme est entièrement différent :

• seules les primes sont réintégrées dans l'actif successoral. Les intérêts et plus-values sont exonérés de droits de succession, sans limite ; ils restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) ;
• l'abattement de 30 500 € est unique : un seul pour l'ensemble des bénéficiaires et l'ensemble des contrats ;
• il se répartit entre eux au prorata de leur part dans les primes imposables ;
• la fraction excédentaire est réintégrée à la succession : elle bénéficie des abattements de droit commun (par exemple 100 000 € par enfant), puis du barème selon le lien de parenté.

L'arithmétique (après 70 ans)

Primes versées après 70 ans : 80 000 €. Valeur du contrat au décès : 110 000 €, dont 30 000 € de gains. Réintégré dans la succession : 80 000 − 30 500 = 49 500 €, avant abattement de droit commun puis barème selon le lien de parenté. Les 30 000 € de gains : exonérés de droits de succession (prélèvements sociaux dus).

Un enfant unique, disposant par ailleurs de son abattement de 100 000 € en ligne directe, pourrait n'avoir aucun droit à payer.

Les bénéficiaires exonérés, dans les deux régimes

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, quel que soit le régime et quel que soit le montant. Les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, déduits par l'assureur avant versement. Les frères et sœurs le sont sous les conditions de l'exonération des droits de succession.

Point technique souvent ignoré : la part d'un bénéficiaire exonéré sort entièrement du calcul de l'abattement de 30 500 €. Elle ne le consomme pas au détriment des autres.

Questions fréquentes

L'abattement de 152 500 € est-il par contrat ? Non. Il est par bénéficiaire, pour un même assuré, et s'applique au capital issu des primes versées avant 70 ans. Tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré et dont la même personne est bénéficiaire se partagent donc un seul abattement. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est différent : 30 500 €, global pour l'ensemble des contrats d'un même assuré et partagé entre tous les bénéficiaires.

Que se passe-t-il si des primes ont été versées avant et après 70 ans ? Les deux régimes coexistent sur le même contrat, mais leurs assiettes diffèrent. Le 990 I s'applique au capital — primes et gains — issu des primes versées avant 70 ans, avec 152 500 € par bénéficiaire. Le 757 B s'applique aux primes seules versées après 70 ans, avec 30 500 € globaux ; les gains sont hors droits de succession. Au-delà de 30 500 €, les primes sont réintégrées à la succession : elles bénéficient des abattements de droit commun (par exemple 100 000 € par enfant), puis du barème successoral. Les deux abattements ne s'additionnent pas sur les mêmes sommes : chacun s'applique à sa fraction. C'est un cas fréquent, et celui qui demande le plus de rigueur.

Les gains produits par les primes versées après 70 ans sont-ils taxés ? Pas au titre des droits de succession : l'article 757 B ne réintègre que les primes. Mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026, prélevés par l'assureur avant versement : chaque année sur le fonds en euros, au dénouement sur les unités de compte.

Le conjoint paie-t-il quelque chose ? Pas de droits de succession : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. En revanche, les prélèvements sociaux sur les gains restent dus et sont déduits par l'assureur ; le conjoint reçoit donc un capital net de ces prélèvements.

Faut-il éviter de verser après 70 ans ? Pas nécessairement. L'abattement de 30 500 € est global, les primes au-delà sont réintégrées à la succession et bénéficient des abattements de droit commun avant le barème, et les gains échappent aux droits de succession mais pas aux prélèvements sociaux. Un versement tardif peut être intéressant sur un horizon long, mais c'est un calcul à faire, pas une règle.

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Sources

• CGI art. 990 I et 757 B
• CSS art. L136-7 (prélèvements sociaux)
• BOI-TCAS-AUT-60 · BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20