Assurance-vie et succession : deux régimes que l’âge sépare

L'assurance-vie transmise au décès relève de deux régimes distincts, séparés par l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. Avant 70 ans, l'article 990 I du CGI accorde 152 500 € d'abattement à chaque bénéficiaire, puis prélève 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'article 757 B applique un abattement unique de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus — mais les gains échappent totalement à l'impôt.

Un même contrat peut relever des deux régimes simultanément. C'est la source d'erreur la plus fréquente.

Avant 70 ans — article 990 I

S'appliquent ici les primes versées à compter du 13 octobre 1998, alors que l'assuré avait moins de 70 ans.

L'abattement de 152 500 € est par bénéficiaire, pas par contrat. Un bénéficiaire désigné sur trois contrats différents ne dispose que d'un seul abattement de 152 500 €, à répartir entre eux.

Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis de 31,25 %. Les contrats « vie-génération » ouvrent droit à un abattement supplémentaire de 20 %, appliqué avant celui de 152 500 €.

L'arithmétique (avant 70 ans)

Capital de 500 000 €, deux bénéficiaires à parts égales, primes toutes versées avant 70 ans. Chaque bénéficiaire reçoit 250 000 €. Part taxable : 250 000 − 152 500 = 97 500 €. Prélèvement : 97 500 × 20 % = 19 500 €. Total pour les deux : 39 000 €.

Si l'on oubliait l'abattement, on calculerait 500 000 × 20 % = 100 000 €. L'écart est de 61 000 € — c'est dire ce que vaut la désignation de plusieurs bénéficiaires plutôt qu'un seul.

Après 70 ans — article 757 B

S'appliquent ici les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Le mécanisme est entièrement différent :

• seules les primes sont réintégrées dans l'actif successoral. Les intérêts et plus-values sont exonérés, sans limite ;
• l'abattement de 30 500 € est unique : un seul pour l'ensemble des bénéficiaires et l'ensemble des contrats ;
• il se répartit entre eux au prorata de leur part dans les primes imposables ;
• la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté.

L'arithmétique (après 70 ans)

Primes versées après 70 ans : 80 000 €. Valeur du contrat au décès : 110 000 €, dont 30 000 € de gains. Réintégré dans la succession : 80 000 − 30 500 = 49 500 €, taxés au barème selon le lien de parenté. Les 30 000 € de gains : exonérés.

Un enfant unique, disposant par ailleurs de son abattement de 100 000 € en ligne directe, pourrait n'avoir aucun droit à payer.

Les bénéficiaires exonérés, dans les deux régimes

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, quel que soit le régime et quel que soit le montant. Les frères et sœurs le sont sous les conditions de l'exonération des droits de succession.

Point technique souvent ignoré : la part d'un bénéficiaire exonéré sort entièrement du calcul de l'abattement de 30 500 €. Elle ne le consomme pas au détriment des autres.

Questions fréquentes

L'abattement de 152 500 € est-il par contrat ? Non, par bénéficiaire. Plusieurs contrats au profit de la même personne se partagent un seul abattement.

Que se passe-t-il si des primes ont été versées avant et après 70 ans ? Les deux régimes s'appliquent en parallèle sur le même contrat, chacun à sa fraction de primes. C'est le cas le plus courant, et celui qui exige le plus de rigueur.

Les gains produits par les primes versées après 70 ans sont-ils taxés ? Non. L'article 757 B ne réintègre que les primes.

Le conjoint paie-t-il quelque chose ? Non, il est exonéré dans les deux régimes.

Faut-il éviter de verser après 70 ans ? Pas nécessairement. L'exonération totale des gains peut rendre un versement tardif intéressant sur un horizon long. C'est un calcul à faire, pas une règle.

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Sources

• CGI art. 990 I et 757 B
• BOI-TCAS-AUT-60 · BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20